Arrêté du 7 mai 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif <BR>

J.O. 113 du 16 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 mai 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif

NOR : SANA0753964A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité dans sa séance du 26 avril 2007,

Arrêtent :

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Convention collective nationale

du 26 août 1965 - UNISSS (75629 Paris)

a) Avenant no 01-2007 du 12 janvier 2007 ayant pour objet le compte épargne temps.

b) Avenant no 02-2007 du 12 janvier 2007 ayant pour objet l'intégration au groupe 6 des chefs d'équipe en ESAT.

c) Avenant no 03-2007 du 12 janvier 2007 ayant pour objet l'intégration au groupe 5 des personnels techniques « moniteurs d'atelier ».

II. - Convention collective nationale

du 31 octobre 1951 - FEHAP (75015 Paris)

Avenant no 2006-07 du 17 octobre 2006 concernant les cadres éducatifs et sociaux.

III. - Association audoise sociale et médicale

(11300 Limoux)

a) Avenant no 2006-1 ayant pour objet la durée des mandats électifs du comité d'entreprise et des délégués du personnel.

b) Avenant no 2006-2 ayant pour objet l'organisation des transferts.

IV. - Fondation Abbé Pierre-François Jamet

(14760 Bretteville-sur-Odon)

Accord du 21 décembre 2006 se substituant à l'accord du 27 octobre 2000 ayant pour objet l'organisation et l'aménagement du temps de travail.

V. - Résidence du Parc du château d'Abondant,

établissement d'accueil pour personnes âgées (28410 Abondant)

Accord du 23 novembre 2006 ayant pour objet les astreintes.

VI. - Association départementale des pupilles

de l'enseignement public de la Loire (42100 Saint-Etienne)

a) Avenant no 1 du 18 septembre 2006 à l'accord collectif d'entreprise du 6 décembre 1999 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.

b) Accord du 18 septembre 2006 ayant pour objet le contrat de travail intermittent.

VII. - Association ADAR du Quercy blanc

(46170 Castelnau-Montratier)

Accord d'entreprise du 1er septembre 2006 concernant l'application de l'accord de branche du 6 juillet 2000 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.

VIII. - Association aide au maintien à domicile

du Gourdonnais (46300 Gourdon)

Note d'information du 28 juillet 2006 concernant l'application de l'accord de branche du 6 juillet 2000 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.

IX. - Association AFAD du Lot (46000 Cahors)

Note d'information du 1er juillet 2006 concernant l'application de l'accord de branche du 6 juillet 2000 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.

X. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance

et de l'adolescence du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)

a) Accord d'entreprise du 3 décembre 2006 ayant pour objet le rôle du CHSCT.

b) Accord d'entreprise du 3 décembre 2006 ayant pour objet la réduction du temps de travail des cadres de direction sous forme de jours de repos supplémentaires.

XI. - Association Les Papillons blancs du Haut-Rhin

(68068 Mulhouse)

a) Avenant no 4 du 26 octobre 2006 à l'accord du 29 juin 1999 et à ses avenants ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.

b) Protocole d'accord partiel du 26 octobre 2006 ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire 2006.

XII. - Association Essor (75015 Paris)

Accord d'entreprise du 14 avril 2006 ayant pour objet la durée des mandats électifs.

XIII. - Association départementale pour la sauvegarde

de l'enfance et de l'adolescence de Seine-et-Marne (77000 Melun)

Accord d'entreprise du 27 septembre 2006 ayant pour objet la formation professionnelle et le droit individuel à la formation.

XIV. - Association pour le développement des services

d'aide à la personne (91300 Massy)

Accord d'entreprise du 24 octobre 2006 concernant l'application de l'accord de branche du 6 juillet 2000 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.

Article 2

Ne sont pas agréés les accords suivants :

I. - Mutualité de l'Ardèche (07002 Privas)

Accord collectif du 13 octobre 2006 ayant pour objet l'application de la convention collective du 31 octobre 1951 rénovée.

II. - Association de parents d'enfants inadaptés

de l'Aube (10011 Troyes)

Accord d'entreprise du 19 décembre 2006 ayant pour objet les congés rémunérés pour enfants malades.

III. - Association gestionnaire d'établissements

et de services sociaux et médicaux (63100 Clermont-Ferrand)

Accord collectif d'entreprise du 12 janvier 2007 ayant pour objet le droit d'expression des salariés.

IV. - Association régionale Rhône-Alpes

des infirmes moteurs cérébraux (69009 Lyon)

Avenant no 4 du 4 septembre 2006 à l'accord collectif d'entreprise du 20 décembre 1999 modifiant le titre II, article II.3.3 ayant pour objet l'attribution de congés supplémentaires aux assistantes sociales.

V. - Union départementale des associations familiales

de l'Yonne - UDAF (89000 Auxerre)

Accord collectif d'entreprise du 28 décembre 2004 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail et les congés trimestriels.

Article 3

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2007.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

F. Delalande

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

F. Delalande

Nota. - Le texte des avenants cités à l'article 1er (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2007/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.